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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Toute commande et/ou l’acceptation d’une promotion, offre et ainsi de suite comporte de plein droit l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions générales de ventes dont le client déclare avoir pris connaissance et sa renonciation à toutes les stipulations de ses conditions générales d’achat qui seraient incompatibles avec les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Promotions, offres et ainsi de suite

Les catalogues, les imprimés et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent pas être considérés comme constituant une offre définitive et n’ont qu’une valeur purement indicative.

 


Article 3 : Acceptation de la commande par KLINGSPOR

Toute commande du client engage de manière irrévocable le client qui s’engage simultanément à l’achat des biens et au paiement du prix d’achat.

KLINGSPOR se réserve le droit de refuser la commande, en cas de découverte d’un vice remettant en question la bonne fin de la livraison, tel que non-respect par KLINGSPOR des normes techniques ou économiques. KLINGSPOR le signifiera au client par lettre recommandée indiquant les modifications à apporter à la commande. Si celui-ci refuse les modifications, KLINGSPOR annulera la commande sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de la part du client. 

Les frais de port sont à la charge du client sauf conditions particulières contraires (Franco à partir de 275 €).  Pour tous les biens vendus le transfert des risques s’opère à la conclusion du contrat. 

 

Article 4 : Livraisons de matériels

Les délais de livraison spécifiés sur le bon de commande sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.

Les délais de livraison sont respectés pour autant que possible. En aucun cas un retard de livraison, soit par force majeur soit pour aucune autre raison, peut engager la responsabilité de KLINGSPOR et ne peut alors pas comporter des pénalités au bénéfice du client, donner lieu à la résiliation du contrat ou au refus de réceptionner les biens, sauf cas exceptionnel spécifié sur le bon de livraison.

Même dans ce dernier cas, KLINGSPOR ne pourrait être tenue pour responsable d’un retard quelconque en cas de force majeure : grève, incendie, faillite d’un fournisseur et cetera.

 

Article 5 : Déplacement, transport et assurance

Le client s’engage à faire accessible le lieu de livraison à temps pour le vendeur/fournisseur. Le client répond du déchargement.

Les livraisons se font par choix de KLINGSPOR conformément les incoterms DDP (Delivered Duty Paid – franco inclusive des droits) au lieu de destination comme indiqué par le client.

KLINGSPOR a accompli à son obligation de livraison au moment où les biens sont mis à la disposition au lieu mentionné dans le pays d’import.

Le transfert des risques et les frais sont réputés au moment de la livraison au client.

Le moment de livraison indiqué par KLINGSPOR est toujours indicatif  et concerne seulement la date et pas l’heure de livraison.

 

Article 6 : Emballage et nettoyage

Toutes emballages sont à la charge du client et ne sont pas repris par KLINGSPOR.

Le client se charge du nettoyage après l’exécution de la mission.

 

Article 7 : Plaintes

Chaque livraison faite par KLINGSPOR est accompagnée d’un bon de livraison, permettant au client de contrôler la présence des marchandises.

Dès que le matériel est rendu chez le client, celui-ci supporte tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

Les plaintes concernant des vices cachés doivent être introduites par recommandé à  KLINGSPOR endéans les 8 jours après leur découverte.

Toutes les plaintes sont acceptées à la condition qu’elles soient communiquées à KLINGSPOR dans un délai de 8 jours après la livraison des biens.

 

Article 8 : Travaux annexes

Lorsque des travaux, ne relevant pas des compétences ou des spécialités de KLINGSPOR, seront nécessaires, un devis sera établi au nom du client par une entreprise compétente dans ces domaines. Celle-ci sera la seule responsable de sa partie à l’égard du client et KLINGSPOR reste en dehors de toutes responsabilités éventuelles à ce niveau.

 

Article 9 : Responsabilité

Sauf stipulation contraire contresignée par KLINGSPOR, sa responsabilité sera exclusivement régie par les dispositions du présent article.

La responsabilité que KLINGSPOR  peut rattraper est celle qui résulte d’une obligation de moyens.

KLINGSPOR sera seulement tenue à la réparation des dommages directs qu’elle ait causées à l’exécution des travaux, au maximum de la valeur des travaux mentionnés sur le bon de commande et cela indépendamment du fait que la demande est introduite sur base contractuelle ou extracontractuelle.

Dans le cas des bandes sur mesure il y a la possibilité de livraison en moins ou en plus.

Le client doit informer KLINGSPOR de tous incidents qui pourraient engager sa responsabilité ou de tout désavantages subis, par écrite dans les plus bref délais et au plus tard dans les 8 jours à partir du moment où cet incident ou désavantage se présente, ou au moins à partir du moment où le client en a pris connaissance. A défaut KLINGSPOR se réserve le droit de refuser toute indemnisation ;

KLINGSPOR exclut toute responsabilité pour :

  • l’indemnisation par KLINGSPOR des dommages indirects, en ce qui compris les pertes financières ou commerciales, les pertes de bénéfices, majoration des dépenses généraux, dérangement du planning, les pertes de bénéfice prévue, les pertes de capital, de clientèle et cetera.
  • L’indemnisation des dommages pour tous dommages directs ou indirects causés par l’utilisation (fautif) par le client, ses préposés (employés) ou un tiers du produit délivré dont il y a des dommages (matériel ou physique) causés à un tiers
  • Toutes les actions par des tiers adressées au client

 

KLINGSPOR ne peut être tenue responsable pour les dommages causés par l’intervention d’un tiers

Dans tous les cas où la responsabilité de KLINGSPOR peut être engagé, sa responsabilité totale relative à une livraison/prestation est limitée au montant que le client a déjà payé pour cette livraison/prestation durant les 12 derniers mois, avec un maximum de 5000 €.

 

Article 10 : Garantie

KLINGSPOR accorde une garantie pour une période de 1 an, à partir de la livraison pour les  vices cachés. Cette garantie est strictement limité à la livraison et concerne exclusivement la réparation et/ou remplacement dans ses ateliers à sa charge de toutes les pièces qui ont été désapprouvé ou mis hors de service de fait de faux de constructions ou vices cachés, dont KLINGSPOR se réserve exclusivement le droit d’apporter des modifications aux biens concernés afin d’assumer ses obligation ou bien à son choix de rembourser le prix de vente.

La garantie ne couvre pas le remplacement du matériel à cause d’usure,

les défauts causés par négligence, par contrôle et vérification insuffisant, par mauvais entretien, par un traitement non judicieux etc. La garantie ne couvre non plus les pièces avec une usure rapide à cause de corrosion ou des autres influences nuisibles des liquides, des différences de tension électrique, des environnements poussiéreux etc.

Ne sont pas incluses dans cette garantie, les déplacements, les formations, les interventions dues à une mauvaise manipulation ou une mauvaise interprétation du client, les incidents électriques ou les bris de matériel pour lesquels le client devra contracter une assurance.

La plus petite modification par le client entraine la déchéance de la garantie.

KLINGSPOR est seulement tenu à la garantie si le client a déjà rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie puisse être prolongé.

KLINGSPOR déclare que les produits ont préalablement fait l’objet d’un test de qualité dans la société.

 

Article 11 : Prix

Les prix des matériels sont ceux figurant sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, aucune modification ne pourra être exigée, soit par KLINGSPOR, soit par le client, entre la date de signature et la date de livraison.

Les prix sont indiqués en EURO hors TVA et sans les frais de port éventuels.  Les matériels sont testés dans nos ateliers.

 

Article 12 : Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire notifiée sur le bon de commande, les paiements sont faits au siège social de KLINGSPOR, nets et sans escompte, en EURO et sont exigibles aux conditions ci-après.

Toutes les factures sont à payer au siège social, dans les 30 jours après la date de facture sur la valeur des biens.

En cas d’impayé et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée au client par KLINGSPOR, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire.

Toute facture impayée engendrera de plein droit à partir de la date d’échéance et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois soit le taux d’intérêt déterminé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si ce dernier est supérieur.

Par ailleurs, il sera dû de plein droit par le client et sans mise en demeure préalable une indemnisation forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de  250 Euro, sans préjudice du droit à une indemnisation raisonnable pour des frais de recouvrement éventuels conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de faillite, accord judiciaire, cessation de paiements, demande de remise de paiement – sans égard au fait que cette demande ait été formulée par la voie judiciaire même de manière officieuse, KLINGSPOR peut exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues et ce jusqu’à leur complet paiement.

Il est expressément convenu que pour les exécutions ultérieurs de différentes conventions de vente, l’ensemble de la livraison formera un gage global sur lequel le KLINGSPOR pourra exercer un droit de rétention jusqu’à complet paiement des factures.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non échues. KLINGSPOR se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et ce sans mise en demeure préalable ni indemnisation.

 

Article 13 : Réserve de propriété

KLINGSPOR se réserve la propriété des produits et marchandises objets de ses factures, jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêt et sanctions).

Durant cette réserve de propriété, les risques et la conservation des produits seront transférés à charge du client, et ce dès que les produits auront quitté le siège de KLINGSPOR.

Le client s’engage à conserver les produits de manière  à ce qu’elles ne se confondent pas avec d’autres produits et qu’elles puissent être reconnues comme étant la propriété de KLINGSPOR.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, KLINGSPOR se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises aux frais, risques et périls du client.

 

Article 14 : Droit applicable

Toutes les conventions de KLINGSPOR seront régies par le droit Belge.

 

Article 15 : Attribution de juridiction

Les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont les seuls compétents  pour connaître les litiges qui pourraient s’élever entre la société KLINGSPOR et son client et ceci, quels que soient les lieux du siège social ou du domicile du client, de la livraison des travaux ou de la conclusion du contrat entre les parties.

 

Article 16 : Clause de résiliation du contrat

En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations découlant du présent contrat, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par KLINGSPOR par l’envoi d’une lettre recommandée, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice et ce sans préjudice des droits à tous dommages et intérêts.

 

Article 17 : Nullités

Si une des dispositions contenues dans les présentes conditions générales sont ou seraient nulles, ceci n’aurait aucune conséquence pour les autres dispositions des présentes conditions générales.

 

Aticle 18 Modifications des conditions générales

KLINGSPOR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entreront immédiatement en vigueur dès leur notification au client.

En cas de désaccord entre le texte français et le texte néerlandais des présentes conditions générales, c’est le texte néerlandais qui aura priorité.

 

Klngspor NV/SA