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Conditions générales de vente

La société Klingspor immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Versailles B421361346, est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits abrasifs.
Son siège est situé 40 rue du Chemin Vert, Le Clos Cadet, 78610 Le Perray-en-Yvelines. Les présentes conditions générales de vente régissent tout contrat conclu entre la société Klingspor et ses clients. L’acceptation de toute offre émanant de notre société emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente.

1. Portée – Opposabilité

Les présentes conditions régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre Société et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat.
Les présentes conditions sont toutes de rigueur, et sans une acceptation expresse ou tacite que notre Société aurait contractée, elles annulent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci.
Les photos des produits sont non contractuelles, la couleur et la forme peuvent être différentes dans la réalité.

2. Formation du contrat de vente

Toute commande n’est valable, et le contrat de vente n’est réputé formé, que lors de son acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande, établi par nos soins. Aucune commande n’est acceptée d’un nouveau client sans que celui-ci ait adressé une demande d’ouverture de compte. Une limite d’encours de factures sera fixée par Klingspor.
Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées et dont il a été accusé réception. Ces écarts résultent de nos contraintes de fabrication et des prélèvements d’échantillons pour contrôle. Les obligations de notre Société seront considérées comme remplies si les variations n’excèdent pas ces limites, et aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

3. Prix

Les prix portés sur les catalogues et ceux indiqués par écrit au client sont hors TVA et ne peuvent être considérés comme étant fermes et définitifs. Le prix payé par le client sera celui du tarif en vigueur au moment de l’accusé de réception de commande. Le minimum de commande est fixé à 95,00 EUR et le franco de port est à partir de 350,00 EUR de commande.

4. Conditions de paiement

Le prix figurant sur la facture est payable dans les 30 jours qui suivent son émission. Les traites ou autres modes de règlements n’emportent pas novation, ni dérogation à cette condition de paiement.
En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à pénalités de retard calculées au taux de 15%.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et n’a été admise par nous avant l’échéance. En cas de non paiement dans les délais contractuels, le terme pour les paiements afférents à des livraisons antérieures ou postérieures est échu immédiatement de plein droit et sans mise en demeure. Notre société se réserve le droit de résilier toute commande en cours ou d’en suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement des sommes dues. Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas les retards ne peuvent permettre l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques, sauf stipulation expresse portée sur l’accusé de réception de commande. Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements tels que: incendies, arrêt de travail quelconque, inondation, ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société.

6. Transfert des risques

Nonobstant l’application de l’article 8, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée. En cas de dommage, le client devra:
9 Inscrire sur le document de transport des réserves claires, précises et complètes,
9 Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec A. R. dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce

7. Réclamations

Toute réclamation tant sur les quantités commandées que sur l’état apparent des marchandises, pour être valable, doit être adressée à notre société dans les 8 jours de leur réception. La réclamation doit être accompagnée de notre bon de livraison. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation préalable et écrite, notre société se réservant le droit d’apprécier et de contrôler ces réclamations. Si le retour est accepté, il est fait en port payé. Si la réclamation est acceptée par notre société, le client bénéficiera d’un avoir.

8. Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve
expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur la facture, et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Au défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandé avec A.R. demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées impayées et le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures demeurées impayées. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par le Tribunal de commerce de Versailles.
En cas de procédure collective, ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

9. Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société. Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société.
Aux cas de résolution, l’acheteur sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 10 % du prix total figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues par le vendeur.

10. Contestations

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litiges quelconques, de contestation sur l’exécution ou l’interprétation des commandes, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs, le Tribunal de Versailles (Yvelines) est seul compétent. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même en cas de vente « Franco » ou contre remboursement notamment ou quelques soient les stipulations contraires de nos clients qui déclarent expressément agréer cette condition.

11. Collecte et utilisation des données personnelles

La société est amenée à collecter, directement ou indirectement, certaines données personnelles et ou techniques relatives à l’utilisateur et ou permettant de l’identifier. La société s’engage à préserver la confidentialité des données collectées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie Clos Cadet, 78610 Le Perray-en Yvelines.

12. Droits de propriété intellectuelle

Les informations et éléments (photos, articles, dessins) disponibles sur notre catalogue et notre site internet sont protégés par le droit d’auteur et la législation sur le droit des marques.
Toute reproduction, utilisation ou représentation même partielles des éléments figurant au catalogue, sur les documents papiers commerciaux ou le site internet de la société est strictement interdite sans autorisation préalable de Klingspor SAS